CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales régissent les commandes de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux émis par CISS et passées par des entreprises, comités d’entreprise , associations.

DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (« CGV») sont composées du présent document et du bon de commande rempli par le Client. Elles s’appliquent à toutes ventes de chèques cadeaux et de cartes cadeaux émis par CISS et prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de CISS. Elles s’appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne et à la commande traitée en vertu de ces CGV.
CISS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

FORMATION DE LA COMMANDE
La commande de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l’exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Toute commande de chèques cadeaux et/ou de cartes cadeaux doit être accompagnée du paiement correspondant. CISS ne traitera la commande qu’une fois son règlement intégral reçu. CISS se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. A défaut de disponibilité des chèques cadeaux et/ou des cartes cadeaux en cours de traitement de la commande, CISS s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité.

TARIFS
Les tarifs mentionnés sur le bon de commande sont en euros.
Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des chèques cadeaux et cartes cadeaux et aux frais de traitement et de livraison de la commande, étant précisé que la valeur faciale des chèques cadeaux et cartes cadeaux n’est pas soumise à TVA. Le montant du prix total de la commande incluant les chèques cadeaux et cartes cadeaux ainsi que les frais de traitement et de livraison est stipulé au bon de commande.

MODALITES DE PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le Client règle sa commande par carte bancaire, par prélèvement, par virement ou par chèque bancaire à l’ordre de CISS. CISS se réserve le droit de ne proposer que l’un ou plusieurs des modes de règlement à sa discrétion. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à CISS.
En cas de retard de paiement, et s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle, le Client se verra appliquer de plein droit une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’un quelconque rappel. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire visant à couvrir l’intégralité des frais de procédure de recouvrement de créances engagés sera facturée au Client.
Par ailleurs, en cas de chèque bancaire tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signatures, les frais bancaires de rejet supportés par CISS seront refacturés au Client.
CISS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

RESERVE DE PROPRIETE
Les chèques cadeaux et cartes cadeaux resteront la propriété de CISS jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les chèques cadeaux et cartes cadeaux ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée de façon claire par le Client lors de sa commande. CISS se réserve le choix du mode de transport. Pour des raisons de sécurité, toute commande supérieure à 5000 euros pourra faire l’objet d’une expédition en plusieurs colis. Le délai maximal de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par CISS. CISS ne pourra être tenu responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON
Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à CISS – 7 rue Laurent Vibert 69006 LYON – par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison. Le retour des chèques cadeaux et cartes cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité du Client.

CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisation des chèques cadeaux et des cartes cadeaux emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
Les chèques cadeaux sont valables jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le chèque cadeau.
Les cartes cadeaux sont valable 1 an à partir de leur activation le jour de leur achat.
Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sont utilisables chez tous les partenaires affiliés au réseau. Les partenaires ne sont pas tenus d’accepter les chèques cadeaux et cartes cadeaux pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion. La liste exhaustive des partenaires affiliés et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les partenaires figurent sur le site internet, qui est remis à jour périodiquement. La liste des partenaires affiliés et les conditions d’acceptation par les partenaires sont susceptibles de modification sans préavis. CISS, émettrice des chèques cadeaux et cartes cadeaux, ne pourra être tenue pour responsable de la non-acceptation dudit titre par des partenaires affiliés.
Plusieurs chèques cadeaux et cartes cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des chèques cadeaux et cartes cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le partenaire. Le partenaire n’est pas autorisé à rendre la monnaie sur les chèques cadeaux ni à échanger un chèque cadeau ou une carte cadeau contre son équivalent en monnaie.
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son chèque cadeau et/ou de sa carte cadeau qui ne peut être ni remplacé(e), ni remboursé(e) en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité.

PRESTATIONS ANNEXES
Le Client pourra demander un mode de livraison spécifique à ses frais, par mention expresse sur son bon de commande et sous réserve d’acceptation du devis complémentaire qui sera établi par CISS. Toute prestation supplémentaire (mise sous pli spécifique des chèques cadeaux et cartes cadeaux…) fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturée en sus après acceptation du devis. 
REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CHEQUES CADEAUX / CARTES CADEAUX
Notre clientèle professionnelle et comités d’entreprise est informée que les chèques cadeaux et cartes cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de chèques cadeaux et cartes cadeaux et à leur utilisation. Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation.
CISS ne pourra être tenu responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de chèques cadeaux et cartes cadeaux. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de leurs chèques cadeaux et cartes cadeaux.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux chèques cadeaux et cartes cadeaux. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des chèques cadeaux et cartes cadeaux, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de chèques cadeaux et cartes cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdits chèques cadeaux et cartes cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les chèques cadeaux et cartes cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux et cartes cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les sites internet auprès desquels la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux et cartes cadeaux peut être consultée. Dans le cas où il réserve l’usage des chèques cadeaux et cartes cadeaux à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs chèques cadeaux et/ou cartes cadeaux.

RESPONSABILITE
CISS décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des chèques cadeaux et cartes cadeaux ou non-conforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire.
CISS décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des chèques cadeaux et cartes cadeaux survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire. Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sous la responsabilité du Client qui seraient perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.

INTERDICTION DE LA REVENTE
Sauf accord préalable écrit de CISS, le Client s’interdit de revendre les chèques cadeaux et cartes cadeaux. CISS se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

ACCEPTATION PAR LES AFFILIES
Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sont valables auprès des enseignes affiliées. Le refus par tout affilié appartenant au réseau d’acceptation CISS ou tout autre manquement d’un affilié ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de CISS. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise des chèques cadeaux et cartes cadeaux.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et le cas échéant, concernant le bénéficiaire lorsque le chèque fait l’objet d’une personnalisation au nom de ce dernier) sont nécessaires pour traiter la commande. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client (et le cas échéant le bénéficiaire) dispose(nt) d’un droit d’accès et de rectification des données le(s) concernant, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ce droit pourra être exercé au siège social de CISS mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».
Le Client autorise CISS à utiliser ses données, notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales, et à les communiquer à des tiers.
Le Client autorise CISS à le citer à titre de référence commerciale.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de CISS. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de la société CISS. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking…). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société CISS.

INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

DOMICILE
Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de CISS, mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».

OPPOSABILITE DES PRESENTES CGV
Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de LYON.

INFORMATION LEGALE
CISS Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros RCS Lyon : 439 805 540
N° TVA intracommunautaire : FR31 439805540
Siège social : 7 rue Laurent Vibert – 69006 Lyon – France